La proposition de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur a été adoptée en février 2022, pour la plus grande joie des associations de consommateurs.
Cette proposition, soutenue par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble, avait déjà été votée en novembre 2021 à la quasi-unanimité par l’Assemblée Nationale. Malheureusement, elle avait été rejetée par la Commission des affaires économiques du Sénat lors d’une deuxième lecture en janvier 2022.
La proposition de loi remaniée par les sénateurs excluait d’office la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, mesure pourtant phare du projet Lemoine. Cependant, le renforcement de l’information à destination des assurés avait été conservé, et un amendement supplémentaire déposé par le groupe Les Républicains avait été adopté, confirmant ainsi la suppression du questionnaire médical pour certains assurés.
Mais depuis, à la grande surprise de tous, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont réussi à trouver des compromis plus satisfaisants, puisque la proposition de loi Lemoine incluant la résiliation à tout moment de l’assurance-crédit immobilier a finalement été adoptée en commission mixte paritaire via un texte commun le 3 février 2022, après quelques dernières modifications. La confirmation finale a été actée quelques jours plus tard, le 17 février 2022.
Le texte définitif a été promulgué le 28 février, et publié au Journal officiel du 1er mars 2022 sous le nom de « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
La loi Lemoine autorise la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment
La principale mesure — et la plus attendue — de la loi Lemoine, est la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment, pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Auparavant, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :
En dehors de ces deux cas de figure, il n’était jusqu’alors pas possible de résilier son assurance emprunteur. Avec la loi Lemoine, tout change ! En autorisant la résiliation infra-annuelle — c’est-à-dire la résiliation possible n’importe quand dans l’année, pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéance ni de pénalités — cette loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs qui pourront donc changer de contrat à tout moment, sans contraintes, et ce depuis :
Pour plus de transparence, tous les organismes (banques et assurances) doivent de plus afficher le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans, et sont également dans l’obligation de prévenir chaque année les assurés de leur droit à résilier leur contrat.
En cas de non-respect de ces obligations, le Parlement a prévu une amende de 15 000 € pour les compagnies d’assurance ou les établissements bancaires réfractaires.